Remboursement frais de douane

Afin d'obtenir le remboursement des droits de douane, nous vous invitons à envoyer une demande dûment motivée à la direction d'arrondissement compétente (celle qui est mentionnée sur la décision de taxation douane ou TVA) en respectant scrupuleusement le délai de 60 jours qui court dès l'établissement de la décision de taxation.

Mis à jour le : 29/02/2024